IEF : le cabinet accompagne les familles pour les demandes d'autorisation 2022-2023

« Notre objectif est de prémunir les enfants contre toute forme d’endoctrinement ou d’obscurantisme »

« Bien entendu, l’instruction en famille qui se passe bien, avec des parents qui ne sont pas tentés par une quelconque radicalisation ou un quelconque sectarisme, pourra se poursuivre. »

« Oui, les familles qui nous écoutent peuvent être certaines que, dès lors qu’elles respectent les principes de la République, il n’y aura pas de problème pour l’instruction en famille. »

« Nous somme très respectueux des familles qui ont choisi l’instruction en famille pour de bonnes raisons. Elles n’ont rien à craindre de la future loi. »

C’est ainsi que l’ancien ministre de l’Education nationale, Monsieur Blanquer, et la rapporteure en charge du sujet de l’instruction en famille (IEF), Madame Brugnera, martelaient, lors des débats parlementaires ayant présidé à l’adoption de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, que le nouveau régime d’autorisation IEF n’allait en rien contrecarrer les projets des familles s’inscrivant parfaitement dans une visée républicaine et désireuses d’offrir à leurs enfants une instruction répondant à leur intérêt supérieur.

Un an et demi plus tard, l’heure est au (triste) constat. Des centaines de familles, réparties sur tout le territoire métropolitain, se sont vu refuser ladite autorisation pour l’année scolaire 2022-2023, en particulier pour le motif 4 « existence d’une situation propre de l’enfant motivant le projet éducatif ». Et la désillusion de se poursuivre : la quasi-intégralité des tribunaux administratifs qui se sont, à ce jour, prononcés sur les recours formés contre les décisions des rectorats ont confirmé ces dernières, au terme de raisonnements toutefois disparates.

Alors soit la République a dû souci à se faire car le sectarisme se trouverait apparemment à chaque coin de rue, soit notre Etat de droit est menacé car nous sommes confrontés à une application de la loi contraire à l’intention affichée du législateur, par ailleurs traduite dans une réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 2021.

En tout état de cause, nous sommes aujourd’hui contraints de jouer avec les nouvelles règles du jeu, l’enjeu étant d’y avoir accès et de les comprendre, ce qui n’est pas chose aisée vu la cacophonie qui règne encore au sein des différentes académies et même de la juridiction administrative.

Comme je me plais à le répéter depuis des mois, une circulaire du Ministre de l’Education nationale visant à nous éclairer sur les critères devant être pris en compte pour instruire les demandes IEF serait la bienvenue. Elle permettrait d’assurer un minimum de sécurité juridique et minimiserait le risque de traitement arbitraire et discriminatoire des dossiers. A bon entendeur !

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Dans ce contexte, le cabinet GRANADOS Avocat, engagé dans la défense des familles désireuses de recourir à l’IEF, propose un accompagnement juridique pour les demandes 2022-2023 dès le stade de la constitution du dossier.

En fonction des attentes et besoins de chaque famille, le cabinet se propose de réaliser les prestations suivantes :

• Consultation d’une heure (au cabinet, par téléphone ou visioconférence) visant à évaluer la faisabilité d’une demande d’IEF en fonction des motivations de la famille et, le cas échéant, orienter cette dernière pour la constitution du dossier : 130 euros TTC.

• Accompagnement de la famille dans la préparation du dossier jusqu’à son dépôt (vérification de sa complétude, aide à la rédaction du projet éducatif, orientation sur les pièces complémentaires utiles) : forfait compris entre 300 et 600 euros TTC en fonction de la complexité du dossier.

• Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : forfait compris entre 300 et 600 euros TTC (la fourchette basse étant proposée en cas de cumul de prestations).

• Contentieux (référé et fond ou uniquement fond) : proposition tarifaire envoyée sur demande.