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  • jodygranadospavari

COVID-19 : Vrai ou faux ?

L'association sportive/artistique/culturelle dans laquelle je souhaite inscrire mon enfant mineur a le droit d'imposer le passe sanitaire pour les séances du mois de septembre. FAUX


L'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, tel que modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 liste notamment parmi les établissements, lieux, services et évènements dont l'accès est subordonné à la présentation d'un passe sanitaire :

- les salles de jeux et salles de danse,

- les établissements sportifs couverts,

- les bibliothèques (hors bibliothèques universitaires et spécialisées)

- les évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes.


Toutefois, à ce jour, le même article ne concerne que les personnes majeures.


Sous réserve des prochaines évolutions légales et réglementaires (en particulier de l'article 47-1 précité), ce n'est qu'à compter du 30 septembre prochain que la situation devrait changer, l'article 1er de la loi n° 2021-1040 étendant le dispositif du passe sanitaire aux mineurs de plus de 12 ans à compter de cette date.


En somme, toute association, fédération ou autre organisation qui imposerait la production d'un tel justificatif pour l'accueil de mineurs avant la fin du mois serait dans l'illégalité et encourrait les sanctions pénales (un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) prévues au F du II de l'article 1er de la loi susvisée.


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