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  • jodygranadospavari

COVID-19 - Vrai ou faux ?

Un employeur peut imposer le passe sanitaire à son personnel en dehors des cas prévus par la loi et le règlement ? FAUX.


Ces derniers jours, les médias ont relayé l’information selon laquelle le dirigeant d’une société basée à Saint-Quentin-en-Yvelines (78) souhaiterait imposer, à partir du 1er octobre prochain et sous peine de suspension de salaire, le passe sanitaire à des salariés non concernés par l’obligation consacrée à l’article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et précisée à l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 tel que modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. Les récalcitrants se verraient interdire l’exercice de leur activité, avec suspension de salaire.


Alors même que « la santé des salariés » serait invoquée par l’employeur, ce type de décision est manifestement illégale.


Le F du II de l’article 1er de la loi du 5 août 2021 précitée prévoit expressément qu’en dehors des cas limitativement énumérés au même article, « nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».


L’alinéa suivant de poursuivre que le fait d’exiger un passe sanitaire pour l’accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés par la loi est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.


Les salariés ou agents publics qui seraient victimes d’une telle décision émanant d'un employeur pêchant par excès de zèle seraient donc parfaitement fondés à contester cette dernière et faire valoir leur droit à continuer à exercer "normalement" leur activité.


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