HONORAIRES

avocat en droit de l'environnement Versailles, avocat droit rural Ile-de-France

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les modalités de détermination des honoraires sont fixées, en accord avec le client, dès la saisine du cabinet et donnent lieu à la signature d'une convention d'honoraires.

Les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat et des diligences de celui-ci.

Le cabinet GRANADOS Avocat pratique l’honoraire forfaitaire lorsque la nature du dossier le permet. 

Le cabinet peut également proposer à ses clients un honoraire au temps passé, lorsque la complexité du dossier ne permet pas de déterminer ab initio le temps qui y sera consacré, et qu’une facturation forfaitaire s’avère difficilement praticable. Dans ce cas, un devis est établi pour déterminer le nombre d’heures prévisible. En cas de validation du devis, le client est informé des démarches réalisées et du temps consacré à chaque étape du dossier. 


Un honoraire de résultat peut être envisagé dans certains dossiers. Sa fixation est prévue dans la convention d'honoraires.

Conformément à la législation en vigueur, les honoraires sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20 % en ce qui concerne les paiements effectués en France.

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Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
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