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VEILLE JURIDIQUE

Actualité en droit de l'énergie
Actualité en droit de l'urbanisme
Actualité en droit administratif

 

UN PROJET D’ORDONNANCE RELATIVE AUX VARIÉTÉS RENDUES TOLÉRANTES AUX HERBICIDES (VRTH) EN CONSULTATION

11 septembre 2021

Jusqu'au 30 septembre prochain, le ministère de l'Agriculture soumet à consultation publique un projet d'ordonnance visant à créer dans le code rural et de la pêche maritime la base législative nécessaire pour réglementer les conditions de culture des VRTH. 

Il s'agirait, selon lui, de mettre en œuvre les injonctions qui lui ont été adressées par le Conseil d'Etat dans une décision du 7 février 2020. ​

MISE À JOUR DE LA LISTE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

11 septembre 2021

Un arrêté du 31 mai 2021, publié le 10 septembre 2021, a mis à jour la liste les associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national.

Pour rappel, l’agrément, donné pour cinq ans, permet d’être appelé à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement et d’être désigné pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative, de niveaux national, régional ou départemental par exemple.

LE PROJET D'ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CONTENU DE L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE EN CONSULTATION

10 septembre 2021

La loi Climat et résilience du 22 août dernier prévoit la réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les logements de classes D, E, F et G en monopropriété proposés à la vente, avec une mise en œuvre selon le calendrier suivant :
- 1er janvier 2022 pour les logements de classes F ou G ;
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D. 

Le contenu de l'audit énergétique sera précisé par un arrêté, dont le projet vient d’être soumis à l’avis du public par le ministère de la Transition écologique, jusqu’au 29 septembre.

PROPOSITION DE LOI VISANT À MAINTENIR LES BARRAGES HYDROÉLECTRIQUES DANS LE DOMAINE PUBLIC ET À CRÉER UN SERVICE PUBLIC DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

5 septembre 2021

Une proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables a été déposée au Sénat le 1er septembre 2021. 
Le texte, proposé par le sénateur Guillaume GONTARD et plusieurs de ses collègues, ainsi que les étapes de la discussion parlementaire pourront être suivis sur la page internet suivante : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-813.html .

HYDROLIEN DANS LE GOLFE DU MORBIHAN : L'ABSENCE D'IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX SIGNIFICATIFS - AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

31 août 2021

Lors de sa séance du 25 août dernier, l’Autorité environnementale a émis un avis sur l’immersion de deux hydroliennes expérimentales d’une puissance unitaire de 250 kW pendant trois ans dans le golfe du Morbihan.

Elle juge l’étude d’impact du projet hydrolien « très complète ».

Selon elle, si l'immersion d'hydroliennes ne semble pas avoir d'impacts environnementaux significatifs, il est difficile d'extrapoler à partir des projets expérimentaux actuels. Leur suivi s'annonce essentiel afin d'affiner l'évaluation environnementale d'éventuels futurs parcs industriels.

L’Autorité environnementale émet deux recommandations :

  • mieux décrire le type et le linéaire d’herbiers à zostères affectés dans les variantes d’implantation et poursuivre leur suivi au-delà de 2025 afin d’évaluer la restauration naturelle possible des herbiers,

  • compléter les bilans relatifs à l’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre.

AIDES D'ETAT - LE PRINCIPE DU GUICHET OUVERT POUR LES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES DE PUISSANCE INFÉRIEURE À 500 KWC AUTORISÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

30 août 2021

Le 27 août dernier, la Commission européenne a validé le régime français d'aides destiné aux installations photovoltaïques sur toitures des bâtiments, de puissance maximale de 500 kilowatts crête (kWc).

Ce régime d'aides, dont le budget prévisionnel est estimé à environ 5,7 milliards d'euros, s'étendra jusqu'en 2026. Il complète le régime général d'aide aux énergies renouvelables, approuvé par la Commission le 27 juillet 2021, qui permet d'accorder une aide, via une procédure de mise en concurrence, à différentes installations de production d'énergie renouvelable.

Cette décision de la Commission européenne ouvre la voie à une publication prochaine de l’arrêté qui relèvera le guichet ouvert à 500 kWc.

CHASSE TRADITIONNELLE DES OISEAUX - DE NOUVELLES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ETAT DANS LE SENS D'UNE MEILLEURE PROTECTION DES ANIMAUX

15 août 2021

Par décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État a annulé plusieurs autorisations de chasser les vanneaux huppés, pluviers dorés, alouettes des champs, grives et merles noirs à l’aide de filets ou de cages, ces autorisations étant jugées contraires aux exigences du droit communautaire relatif à la protection des oiseaux.

PIQÛRE DE RAPPEL SUR QUELQUES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES DEVANT LE CORDIS

11 août 2021

Le récent règlement d’un différend opposant un utilisateur du réseau public de distribution à la société Enedis concernant la détermination d’une opération de raccordement de référence a été l’occasion pour le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie de (re)faire le point sur plusieurs règles de nature procédurale.

Il a ainsi rappelé, dans sa décision n° 05-38-21 du 9 juin 2021 publiée au JORF du 10 août dernier, que :  

1/ Le CoRDiS n’est pas compétent pour se prononcer sur une demande indemnitaire.

2/ Le CoRDiS est compétent pour connaître des seules demandes de règlement de différend liées à l’accès ou à l’utilisation des réseaux publics opposant un gestionnaire de réseau à un utilisateur.


Un demandeur qui conteste les conditions du raccordement d’un autre usager, auquel il est tiers, ne peut se prévaloir de la qualité d’utilisateur au sens des dispositions de l’article L. 134‑19 du code de l’énergie. A moins de disposer d’un mandat lui permettant de représenter les intérêts dudit usager, il n’est pas recevable à agir au nom et pour le compte de celui-ci.


3/ Les règles générales d’intervention issues du code de procédure civile trouvent à s’appliquer dans le cadre d’une procédure de règlement de différend devant le comité.


En particulier, dans le cadre de l’instruction des litiges qui lui sont soumis, le comité doit admettre une intervention volontaire ou ordonner une intervention forcée de tiers, "en temps utile pour qu'ils puissent faire valoir leur défense", dès lors que la solution pourrait leur porter préjudice. Cette intervention doit s'effectuer "dans le strict respect des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure". 

Petite piqûre de rappel particulièrement utile pour les amateurs de droit de la régulation en général, et de droit de l’énergie en particulier.

RAPPORT DU GIEC SUR LE CLIMAT : LE CRI D'ALARME

11 août 2021

Le 9 août 2021, le GIEC a publié la première partie de son sixième rapport. Il a été rédigé par 234 scientifiques de 66 pays, sur la base de plus de 14 000 études scientifiques. Les prévisions climatiques sont très pessimistes et accablantes.

L’intégralité du rapport et une synthèse sont disponibles sur le site suivant : https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg1/#FullReport

L’ « interactive Atlas » permet de comprendre en quelques clics la généralisation, la rapidité et l’intensification du dérèglement climatique pointé par les scientifiques. https://interactive-atlas.ipcc.ch/

ANNULATION DE LA CONSTRUCTION D'UN PARC ÉOLIEN EN CÔTES-D’ARMOR - PRISE EN COMPTE DE L'IMPACT VISUEL

1er août 2021

Par un arrêt du 20 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté portant autorisation unique pour l’implantation d’un parc éolien comprenant trois aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Trédias, en tant qu’elle vaut autorisation au titre des ICPE. 

Alors même que le chantier avait commencé, la Cour a jugé que "le projet litigieux présent(ait) des inconvénients excessifs pour la protection de l’environnement et la commodité du voisinage qui ne sauraient être prévenus par des prescriptions spéciales"; que, dès lors, l’article L. 511-1 du code de l’environnement était méconnu. 

LE CONSEIL D’ETAT ORDONNE AU GOUVERNEMENT DE RENFORCER LES RÈGLES D’ÉPANDAGE DES PESTICIDES

1er août 2021

Dans une décision rendue le 26 juillet, le Conseil d'État a annulé partiellement les dispositions du décret et de l'arrêté du 27 décembre 2019 sur les zones de non-traitement (ZNT) des pesticides autour des habitations.

Il ordonne au Gouvernement de compléter cette réglementation sous six mois. En particulier, les distances minimales d’épandage doivent être augmentées pour les produits qui ne sont que « suspectés » d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques, des mesures doivent être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité et une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits.

BAC À SABLE RÉGLEMENTAIRE - BILAN DU PREMIER GUICHET - OUVERTURE DU DEUXIÈME GUICHET

30 juillet 2021

Par une délibération du 22 juillet 2021, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a dressé son premier bilan du premier guichet du bac à sable réglementaire. Pour rappel, ce dispositif, créé en 2019, autorise la CRE ou la DGEC à accorder, sous certaines conditions, des dérogations aux conditions d’utilisation et d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz pour faciliter la réalisation de projets innovants en faveur de la transition énergétique.

Sur les 42 projets candidats au premier guichet organisé par la CRE, 10 projets ont pu bénéficier de dérogations, sur des thématiques telles que le stockage d’électricité, l’injection de méthane de synthèse, les flexibilités locales et l’optimisation des raccordements des sites de production renouvelable. De son coté, la DGEC a accordé des dérogations à deux des trois demandes reçues en dehors du guichet organisé par la CRE.

Dans sa délibération, la CRE note « l’intérêt du dispositif d’expérimentation réglementaire » mais identifie des pistes d’amélioration.

Enfin, le régulateur décide d’ouvrir un second guichet de candidature du 15 septembre au 31 décembre 2021.

COMPTEURS LINKY - POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE DE L'ETAT - INCOMPÉTENCE DU MAIRE 

CAA VERSAILLES, 27 JUILLET 2021, N° 19VE03905

29 juillet 2021

S'inscrivant dans le prolongement de plusieurs autres arrêts rendus en la matière, la Cour administrative d'appel de Versailles vient de réaffirmer qu'un maire ne saurait adopter sur le territoire de sa commune des décisions portant sur l'installation de compteurs électriques communicants dans la mesure où une police spéciale (qui n'en porte pas le nom) est entre les mains de l'Etat. 

La Cour de rappeler qu'" il appartient ainsi aux autorités de l'Etat de veiller, pour l'ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage au vu notamment des exigences d'interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en oeuvre des capacités d'expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local."

PAQUET CLIMAT "FIT FOR 55" PROPOSÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

16 juillet 2021

Le 14 juillet, la Commission européenne a adopté le paquet climat nommé « Fit for 55 » en référence à l'objectif de l'Union Européenne de réduire ses émissions de carbone de 55 % d'ici 2030.

Pour atteindre les objectifs climatiques, la Commission européenne propose notamment de mettre fin aux voitures à essence, d’accélérer le déploiement des bornes électriques, de réformer le marché carbone européen, de taxer le kérosène pour les vols à l’intérieur de l’Union européenne, de taxer les importations les plus polluantes, de multiplier les mesures favorisant la réduction de la consommation d'énergie et de relever à 40% de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique en 2030.

VERS UNE HARMONISATION ET UNE SIMPLIFICATION DES POUVOIRS DE CONTRÔLE ET D’ENQUÊTE DE L’ADMINISTRATION

10 juillet 2021

Le 6 juillet 2021, le Conseil d'Etat a publié une étude sur les pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Constatant la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations et l’absence de vision d’ensemble, la Haute juridiction propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences. 

Parmi ses recommandations, il appelle une simplification du code de l'environnement, qui donne les pouvoirs de police judiciaire les plus intrusifs à 70 catégories d'agents dans 25 polices différentes, en veillant à assurer une couverture territoriale de proximité grâce aux agents municipaux. 

APPEL D'OFFRES ENR

10 juillet 2021

La Commission de régulation de l’énergie a été saisie de sept projets de cahiers des charges pour la mise en œuvre de nouveaux appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable (filières photovoltaïque, éolienne terrestre et hydroélectricité) sur la période 2021-2026. 

Par une délibération du 17 juin 2021, l’autorité de régulation a donné un avis favorable à l’ensemble des projets de cahiers des charges, à l’exception de ceux concernant l’autoconsommation (cette filière étant d’ores et déjà rentable sans soutien spécifique) et l’appel d’offres technologiquement neutre (qui risque de réduire la concurrence sur les autres appels d’offres).

AFFAIRE COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE - DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT DU 1ER JUILLET 2021 - INJONCTION ADRESSÉE À L'ETAT

1er juillet 2021

Suivant les conclusions du rapporteur public rendues le 11 juin dernier, le Conseil d'Etat a, par une décision du 1er juillet 2021, jugé que l'Etat n'a pas adopté les mesures suffisantes pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national, de façon à atteindre les objectifs de réduction fixés par le droit interne et le droit de l'Union européenne. 

Il a alors enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant mars 2022 pour respecter la trajectoire de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.

CRITÈRES DE SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR LES TERRES EXCAVÉES ET SÉDIMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PRÉPARATION EN VUE D'UNE UTILISATION EN GÉNIE CIVIL OU EN AMÉNAGEMENT

28 juin 2021

Par un arrêté du 4 juin 2021 entrant en vigueur le 28 juin 2021, le pouvoir réglementaire est venu fixer les conditions qui permettent de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement. Cette procédure de sortie du statut de déchet s'appuie des opérations de contrôle et, si nécessaire, de traitement.

LE CONSEIL D'ETAT JUGE QUE LA CHASSE À LA GLU EST ILLÉGALE

28 juin 2021

Par trois décisions rendues ce jour, le Conseil d'Etat annule la réglementation française autorisant la chasse à la glu des grives et des merles.

Eclairé par les précisions apportées par la Cour de justice de l'Union européenne quant à l'interprétation de la directive dite « Oiseaux » du 30 novembre 2009, la Haute juridiction estime qu'il n’est pas démontré que les autres oiseaux capturés accidentellement avec cette méthode, le sont en faible nombre et sans conséquence grave ; qu'en outre, le fait qu’il s’agisse d’une méthode « traditionnelle » de chasse ne suffit pas à justifier une dérogation.

Le communiqué de presse du Conseil d'Etat est disponible sur le lien ci-joint

RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES ET DE L'UTILISATION DES EAUX DE PLUIE DANS LES ICPE ET LES IOTA

26 juin 2021

Pris sur le fondement de l’article L. 211-1 du code de l’environnement qui vise la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau », le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement prévoit que, pour les installations classées de protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), les demandes d'autorisation environnementale déposées après le 1er juillet 2021 devront inclure, le cas échéant, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable.

PROJETS DE TEXTES RELATIFS AU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE - AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ENERGIE SOLLICITÉ

24 juin 2021

Le Gouvernement a soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), pour sa séance du 6 juillet prochain : 

  • le projet de 38ème arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;

  • le projet d'arrêté fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie.

Les projets et leur rapport de présentation sont disponibles sur le lien ci-joint.

ABATTAGE D'ARBRES CONSTITUANT UNE ALLÉE - AVIS DU CONSEIL D'ETAT     N° 446662 DU 21 JUIN 2021

24 juin 2021

Dans cet avis du 21 juin 2021, le Conseil d'Etat a précisé que, conformément à l'article L. 350-3 du Code de l’environnement, il est interdit d’abattre ou de porter atteinte à un ou plusieurs  arbres  composant une allée ou un alignement d’arbres le long des voies de communication, sauf si cela est nécessaire pour des motifs sanitaires, mécaniques ou esthétiques ou en cas de dérogation accordée par l'autorité administrative pour les besoins d'un projet de construction. Dans ce cas, des mesures compensatoires locales doivent être prévues.

Les juges du Palais Royal d'ajouter qu'il résulte de la combinaison des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de l’urbanisme et de l’article L. 350-3 du Code de l’environnement que lorsqu’une autorisation d'urbanisme ou une décision de non-opposition porte sur un projet de construction impliquant l’atteinte ou l’abattage d’un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d’une voie de communication, cette décision vaut octroi de la dérogation précitée.

URGENCE CLIMATIQUE ET DROITS DE L'HOMME

6 juin 2021

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme « Urgence climatique et droits de l'Homme » (A - 2020 - 6), adopté le 27 mai 2021

« Dans cet avis, la CNCDH appelle la France à jouer un rôle moteur dans les enceintes internationales et européennes pour que soit adoptée une approche de l’action climatique fondée sur les droits de l’Homme, avec en particulier la consécration du droit à un environnement sain. La CNCDH formule ensuite des recommandations quant aux mesures actions nécessaires qui doivent être prises au niveau national par les pouvoirs publics pour renforcer le cadre juridique existant de lutte contre le changement climatique. Enfin, la CNCDH propose différentes pistes concrètes pour renforcer l’éducation, la formation, l’information et la participation du public et l’accès au juge dans le domaine des changements climatiques ainsi que la protection des défenseurs des droits. »

RÉPONSE DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE À À LA CONSULTATION PUBLIQUE POUR LA RÉVISION DES RÈGLES DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ACCÈS AU MARCHÉ ET AUX RÉSEAUX DE GAZ

23 juin 2021

En mars dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique couvrant l’ensemble des aspects relatifs à l’organisation du marché du gaz naturel et la perspective de créer un marché de l’hydrogène.

La CRE publie sa réponse à la consultation publique dans laquelle elle expose notamment ses positions sur le marché du gaz et son évolution.

On retiendra notamment que, selon le régulateur :


  • Une révision importante des règles du marché du gaz naturel n’est pas souhaitable. Néanmoins, des évolutions législatives pourraient se justifier en présence de barrières à l’accès au marché pour les gaz renouvelables et bas carbone.

  • Sous réserve d'une bonne prise en compte des caractéristiques propres au gaz, la défense des droits des consommateurs de gaz devrait être mise en cohérence avec les dispositions récemment adoptées pour l'électricité.

  • Concernant le développement de l’hydrogène, la régulation devra être abordée de manière dynamique et pragmatique.

AUCUN COMPLÉMENT DE PRIX POUR LES FOURNISSEURS AYANT SOUSCRIT DE L'ARENH EN 2020

22 juin 2021

Dans sa délibération du 17 juin 2021 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2020, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) rappelle que pour l’année 2020, 173 TWh d’ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) ont été demandés, 126 TWh ont été attribués ex ante et 156 TWh de droits ex post ont été déterminés à partir des consommations constatées transmises par RTE et retraitées des volumes Exeltium. 

Le régulateur précise que dans la mesure où les prix de marché ont été inférieurs au prix de l’ARENH en 2020, aucun fournisseur n’est redevable d’un complément de prix ARENH au titre des quantités de produit « excédentaires » (terme CP1). En outre, par application de la délibération de la CRE du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel, le terme CP2 n’est pas appliqué pour l’année 2020.

CONCURRENCE LIMITÉE SUR LES TERRITOIRES DES ENTREPRISES LOCALES DE DISTRIBUTION EN GAZ ET EN ÉLECTRICITÉ - RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE 

17 juin 2021

Dans la délibération du 10 juin 2021 ci-jointe, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) constate que la dynamique concurrentielle des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel observée sur les territoires de desserte des entreprises locales de distribution (ELD) est, pour la plupart des segments de clientèle, inférieure à celle observée sur ceux d’Enedis et de GRDF.


Cette situation étant préjudiciable pour les consommateurs, la CRE se saisit du sujet en invitant les GRD-ELD à mettre en place une série de mesures visant à favoriser la concurrence sur lesdits territoires. Une synthèse des recommandations figure en page 14 de la délibération.

CASS. CRIM., 15 JUIN 2021, ARRÊT N° 743

« LA VOLONTÉ DE DÉNONCER LA VULNÉRABILITÉ D’UN SITE NUCLÉAIRE AUX ATTAQUES TERRORISTES NE PEUT PAS JUSTIFIER UNE INTRUSION NON AUTORISÉE SUR CE SITE. » (COMMUNIQUÉ DE LA COUR DE CASSATION DU 15 JUIN 2021)

16 juin 2021

Dans son arrêt n° 743 du 15 juin 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation des membres de l’association Greenpeace qui s’étaient introduits dans l’enceinte de la centrale nucléaire de Cattenom en 2017, et de l’association elle-même.

Un rappel des faits et des principaux éléments de droit figure dans le communiqué ci-joint.

PARTAGE DES COMPÉTENCES ENTRE JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES EN CAS DE DOMMAGES RÉSULTANT DE LA TRAVERSÉE DE PROPRIÉTÉS PRIVÉES PAR DES OUVRAGES DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

TRIBUNAL DES CONFLITS, 14 JUIN 2021, N° C4208

16 juin 2021

Cet arrêt fait application des articles L. 323-4, L. 323-6 et L. 323‑7 du code de l’énergie qui décrivent les conditions et modalités suivant lesquelles des travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être déclarés d’utilité publique et justifier l’établissement de servitudes.  

Sur la base de ces dispositions, le Tribunal des Conflits juge que « si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien ».

Aussi, en l’espèce, les conclusions des requérants tendant à la réparation de leurs préjudices liés à l’impossibilité de bâtir une maison sur leur terrain en raison d’une servitude d’utilité publique relative au passage d’une ligne électrique aérienne exploitée par Enedis et de l’absence de déplacement de celle-ci, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, en particulier du juge de l’expropriation.

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - RÉGULARISATION D’UN VICE EN COURS DE PROCÉDURE – JUGEMENT/ARRÊT AVANT DIRE DROIT ET SURSIS À STATUER DANS L’ATTENTE D’UNE AUTORISATION MODIFICATIVE

CONSEIL D'ÉTAT, 14 JUIN 2021, N° 434160

16 juin 2021

Cette affaire intéressant l’exploitation d’éoliennes sur le territoire de deux communes en Côte-d’Or a été l’occasion pour les juges du Palais Royal de rappeler la règle procédurale prévue à l’article L. 181‑18 du Code de l’environnement et sa portée. On retiendra en particulier de cette décision que :


  • Ces dispositions légales « permettent au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, […] ».


  • Si le jugement ou l’arrêt avant dire droit peut faire l’objet d’un recours en tant qu’il a (i) écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l’autorisation environnementale initiale et (ii) fait application des dispositions de l’article L. 181-18 précité, ces secondes conclusions deviennent privées d’objet à compter de la délivrance de l’autorisation modificative qui régularise le(s) vice(s) relevé(s).

POLICE DES ICPE - INDÉPENDANCE DES LÉGISLATIONS

CAA DE MARSEILLE, 11 JUIN 2021, N° 19MA03834

15 juin 2021

L’autorité administrative ne peut se placer dans le cadre de la police des ICPE prévue par le code de l’environnement pour mettre en demeure l’exploitant d’une ICPE de cesser immédiatement son activité alors qu’elle justifie sa décision par des considérations relevant du code de l’urbanisme.  


En l’espèce, la société Traitement Eco Compost exploite, sur la commune de Ventabren, un centre de traitement de « déchets verts » soumis au régime de la déclaration ICPE.  

Trois ans après l’émission du récépissé de la déclaration effectuée par l’exploitant, le préfet des Bouches-du-Rhône a adopté un arrêté pour mettre en demeure ce dernier de cesser immédiatement son activité et de procéder à la remise en état du site. Selon lui, les activités de la société ne seraient pas autorisées au regard des documents d’urbanisme, en particulier du PLU de la commune.

Le préfet fonde toutefois son arrêté sur l’article L. 171-8 du code de l’environnement qui prévoit notamment les sanctions encourues en cas d’inobservation des prescriptions applicables, en vertu du même code, aux ICPE.

Dans son arrêt du 11 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille annule cet arrêté en rappelant que les dispositions du code de l’urbanisme qui seraient méconnues du fait de l’exploitation du centre de traitement des déchets « procèdent d’une législation distincte de celles du code de l’environnement régissant les installations classées pour la protection de l’environnement et obéissent à des considérations différentes ». L’autorité administrative ne peut donc se fonder sur l’article L. 171‑8 précité qui relève de la police de l’environnement, pour sanctionner la méconnaissance d’une autre législation, notamment celle relative à l’urbanisme.

MISE EN LIGNE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

14 juin 2021

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié ce jour son rapport d’activité 2020.

Entre le rappel des décisions et arrêts rendus en 2020, la présentation du mix énergétique et l’enjeu de son verdissement, celle des marchés de gros et de détail de l’électricité et du gaz naturel, l’éclairage porté sur certains services et produits innovants développés dans le cadre de la transition énergétique, les nouvelles missions de la CRE au service de l’intérêt général, les problématiques en lien avec la gestion des réseaux ou encore le zoom sur les zones non interconnectées, le régulateur revient sur les enjeux énergétiques, défis et réalisations durant cette dernière année marquée par la crise sanitaire.

AFFAIRE COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE - CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC - INJONCTION ADRESSÉE À L'ETAT

11 juin 2021

Lors de l’audience du recours de la ville de Grande-Synthe devant le Conseil d’Etat aujourd’hui, le rapporteur public a proposé à la formation de jugement d'enjoindre à l'Etat de prendre, d'ici 9 mois, “toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national" afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs fixés à l’article L. 110-4 du code de l’énergie et à l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018.

La décision du Conseil d'Etat sur le fond devrait être rendue au mois de juillet prochain.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (UE) APPROUVE LA NOUVELLE STRATÉGIE DE L'UE RELATIVE À L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

10 juin 2021

TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RÉSIDUAIRES – RECOURS CONTRE LA FRANCE DEVANT LA CJUE

10 juin 2021

Suivant un communiqué du 9 juin 2021, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour non-respect des exigences de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Ce recours fait suite à une lettre de mise en demeure adressée aux autorités françaises en octobre 2017, suivie d’un avis motivé en mai 2020. 

10 juin 2021

Le décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel a fait évoluer les modalités de calcul de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) de gaz naturel. Le calcul de la part transport est désormais basé sur un coefficient de proportionnalité national, fixé chaque année par arrêté un mois avant son entrée en vigueur au 1er juillet.


L’arrêté du 31 mai 2021 fixe ce coefficient de proportionnalité à 83,29 %.

DISPOSITIF DES CEE - OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES RÉALISÉES DANS UNE ICPE - SYSTÈME DE MANAGEMENT 

PUBLICATION DU DÉCRET N° 2021-735 DU 8 JUIN 2021 MODIFIANT L'ARTICLE D. 221-20 DU CODE DE L'ÉNERGIE

10 juin 2021

L’article D. 221-20 du code de l’énergie fixe les conditions devant être remplies pour qu’une opération spécifique au sens de l’article R. 221-14 du code de l’énergie, réalisée dans une ICPE, puisse donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE). L’installation doit notamment être couverte par un système de management de l’énergie conforme à la norme internationale applicable.
Il ressort de ce décret du 8 juin 2021 que ce système de management doit être certifié à la date d’engagement de l’opération ou, au plus tard, à la date de début du mesurage pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 (nouvelle date retenue par le décret).

DÉPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’AODE – PROPRIÉTÉ DES COMPTEURS – EXERCICE DU POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE – PRINCIPE DE PRÉCAUTION
CAA PARIS, 4 JUIN 2021, N° 20PA01185-20PA01186

9 juin 2021

S'inscrivant dans la lignée des précédents arrêts rendus en la matière, la Cour administrative d'appel de Paris vient de juger que :

1) Un établissement public de coopération qui a la qualité d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité (AODE), est propriétaire des ouvrages affectés aux réseaux de distribution d’électricité situés sur le territoire des communes ayant transféré ladite compétence, et notamment des compteurs Linky. Une commune ne peut donc invoquer « sa compétence de principe pour régler les affaires de la commune » pour s’opposer au déploiement des compteurs communicants sur son territoire.  

2) Le déploiement généralisé des compteurs Linky a été prévu et encadré par les autorités de l’Etat. Celles-ci doivent notamment veiller, pour l'ensemble du territoire national, à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, « en mettant en œuvre des capacités d'expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local. » Dans ces conditions, si le maire est habilité à exercer son pouvoir de police générale pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, « il ne saurait adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l'installation de compteurs électriques communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises. »

3) Il n’est pas établi que l'utilisation des informations collectées par ces compteurs serait contraire à la législation et à la réglementation relatives au traitement des données personnelles.

4) La commune requérante n’établit pas que des incendies seraient liés à l'installation ou au fonctionnement des compteurs Linky.

ENEDIS – INCENDIE – RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX – CAUSALITÉ VS AGGRAVATION DU DOMMAGE
CASS, CIV 1, 2 JUIN 2021, N° 19-19.349

8 juin 2021

Par un arrêt du 14 mars 2019, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré Enedis responsable d’un incendie ayant détruit la maison des requérants, le feu ayant été déclenché par une surtension survenue sur le réseau électrique imputable audit GRD. Toutefois, la Cour a limité cette responsabilité à 60 % des dommages subis par les requérants en constatant que l’installation, sur leur réseau privatif, d’un réenclencheur non conforme aux normes de sécurité, a été un facteur « aggravant » du sinistre.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en jugeant qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1386-13 devenu 1245-12 du Code civil. En effet, selon ce texte, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime. Or, en l’espèce, la faute imputée aux requérants n’a pas causé le dommage ; elle l’a seulement aggravé. 

Une petite piqûre de rappel civiliste...

BRETAGNE - ALGUES VERTES : L'ETAT A QUATRE MOIS POUR REVOIR SON PLAN DE LUTTE CONTRE LES NITRATES

7 juin 2021

Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du préfet de la région Bretagne qui n’avait pas donné suite à la demande de l’association Eaux et Rivières de Bretagne tendant à rendre plus efficace le 6ème plan d’actions régional (PAR) de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates résultant de son arrêté du 2 août 2018.
Le tribunal a assorti cette annulation d'une injonction visant à ce que l'Etat prenne les mesures complémentaires nécessaires, pour la durée du plan restant à courir.

SÉCURITÉ NUCLÉAIRE – CLARIFICATION ET RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

3 juin 2021

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense


Ce décret clarifie et renforce, à compter du 1er janvier 2023, le cadre réglementaire relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, ainsi que des activités associées mentionnées à l'article L. 1333-2 du code de la défense (telles que la détention, l’utilisation ou le transport de ces matières), contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires.

5ÈME PÉRIODE DU DISPOSITIF DES CEE – DÉFINITION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

3 juin 2021

Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Ce décret encadre le dispositif des CEE pour la 5ème période qui s’étendra du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.


Il prévoit notamment :

  • les quantités d'énergie au-delà desquelles les vendeurs ou metteurs à la consommation d'énergie sont soumis à des obligations d'économies d'énergie, ainsi que, pour chaque type d'énergie, le montant des obligations ;

  • une adaptation des coefficients d'obligation de la 4ème période pour les carburants autres que le GPL ;

  • la mise en place généralisée d'un système de management de la qualité pour les délégataires ;

  • une obligation incombant aux demandeurs de CEE d’une part, aux obligés d’autre part, et aux délégataires enfin, de transmettre certaines informations à l’administration ;

  • la publication des personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie à compter de 2023 et pour chaque année civile de la 5ème période ;

  • une définition de la date de référence de la réglementation dont le seul respect ne donne pas lieu à délivrance de CEE ;

  • une modification de la situation de référence prévue au 1° de l'article R. 221-16 du code de l'énergie ;

  • la part maximale des volumes de CEE pouvant être délivrés au titre des pondérations et des programmes ainsi que la publication trimestrielle des volumes ainsi délivrés ;

  • la fixation de la pénalité prévue à l'article L. 221-4 du code de l’énergie à 0,02 € par kWh cumac.


Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Cet arrêté crée, à compter de 2022, une obligation pour les personnes obligées et éligibles de transmettre trimestriellement à l’administration des informations relatives aux opérations standardisées engagées.

CENTRALE HYDRAULIQUE - MOULIN À EAU - CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DES COURS D'EAU

2 juin 2021

Dans sa décision n° 433043 du 31 mai 2021, le Conseil d'Etat a jugé que les moulins à eau bénéficiant d'un droit de prise d'eau fondé en titre ou d'une autorisation d'exploitation à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 sont exonérés des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement destinées à assurer la continuité écologique des cours d'eau. "Les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement ne peuvent ainsi être interprétées comme limitant le bénéfice de cette exonération aux seuls moulins hydrauliques mis en conformité avec ces obligations ou avec les obligations applicables antérieurement ayant le même objet."

DOSSIER DE LA CRE SUR LES TARIFS DE L''ÉNERGIE

2 juin 2021

La CRE a publié ce jour un dossier sur les tarifs de l'énergie qui rappelle notamment les méthodologies de construction des TRV d'électricité et de gaz et revient sur leurs évolutions.

ACTUALITÉ - LINKY

1er juin 2021

Le Ministère de la transition écologique, d'une part, et la Commission de régulation de l'énergie, d'autre part, ont aujourd'hui démenti les affirmations parues récemment dans la presse relatives à une augmentation des factures d’électricité pour rembourser l’installation des compteurs Linky. 

ENERGIE – ENVIRONNEMENT : QUE RETENIR DES TEXTES PARUS AU JORF DU 25 AU 30 MAI 2021 ?

30 mai 2021

ENERGIE


1) Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

Le décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Ce décret adapte les modalités de calcul de l'assiette de la contribution tarifaire d’acheminement sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, pour l'assoir sur la base d'un coefficient calculé annuellement, au niveau national, par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), et s'appliquant pour tous les fournisseurs de gaz naturel.

2) Définition du budget cible de différents projets

- La délibération de la CRE du 6 mai 2021 portant décision relative à la définition du budget cible du projet « Compression Gournay » de Storengy

- La délibération de la CRE du 20 mai 2021 portant décision relative à la définition du budget cible du projet de rénovation de la compression du site de Manosque de Géométhane

La délibération du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif ATS2 a introduit un mécanisme de régulation incitative incitant les opérateurs de stockage à maîtriser leurs dépenses d’investissement pour certains projets. Suivant ce mécanisme, après approbation de l’investissement, la CRE audite le budget présenté par l‘opérateur de stockage et fixe un budget cible. Les dépenses d’investissement réalisées par l’opérateur de stockage seront par la suite comparées à ce budget cible et justifieront, selon le cas, le bénéfice d’une prime ou le paiement d’une pénalité.


Dans les délibérations précitées des 6 et 20 mai 2021, la CRE fixe respectivement le budget cible du projet Compression Gournay de Storengy et du projet de rénovation de la compression du site de Manosque de Géométhane.

3) Actions de maîtrise de la demande d’électricité (MDE) en Martinique

La délibération de la CRE du 20 mai 2021 portant décision relative au bilan de l’année 2019 et à la mise à jour du cadre territorial de compensation pour les petites actions de MDE en Martinique

Cette délibération comprend :

- la présentation du bilan de l’année 2019 effectué par le comité MDE de Martinique, détaillant les actions de MDE menées lors de l’exercice 2019 ;

- la mise à jour annuelle du cadre territorial de compensation des petites actions de MDE en Martinique, sur la base de la proposition du comité MDE et son analyse par la CRE.

4) Tarif ATRD6 

La délibération n° 2021-119 du 29 avril 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2021

Cette délibération a pour objet de (i) faire évoluer la grille tarifaire du tarif ATRD6 de GRDF de + 0,70 % en moyenne au 1er juillet 2021, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par une délibération de la CRE du 23 janvier 2020 et (ii) d’ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2021 pour les options tarifaires T1, T2, T3, T4 et TP et pour les points de livraison sans compteurs individuels.

5) Tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel proposé par Engie pour juin 2021

La délibération de la CRE du 20 mai 2021 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de juin 2021

En application de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, la CRE a été saisie par Engie d’une proposition de barème pour ses TRV de gaz naturel en distribution publique pour le mois de juin 2021. Cette proposition correspond à une augmentation du tarif moyen hors taxes et CTA de 2,4 €/MWh, soit une hausse de 4,4 %.


Dans cette délibération la CRE constate que le barème est conforme à la formule tarifaire prévue par l’arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie.

ENVIONNEMENT

1) Transport de marchandises dangereuses

Le décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses

Le décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses

L’arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Le premier décret crée au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) une sous-commission chargée de questions relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Cette dernière remplace la commission interministérielle du transport de matières dangereuses (CITMD). Le décret modifie également les modalités de nomination du président et du vice-président du CSPRT.

Le second décret adapte certaines dispositions réglementaires (modifications du code des transports et du code de l’environnement notamment) pour prendre en considération la suppression de la CITMD et la création de la sous-commission susvisée.

Prenant en compte ces modifications réglementaires, l’arrêté du même jour transpose la directive n° 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.

2) Epandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines


L’arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19

ENERGIE – ENVIRONNEMENT : QUE RETENIR DES TEXTES PARUS AU JORF DU 17 AU 22 MAI 2021 ?

23 mai 2021

1) Précisions réglementaires sur l’offre de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires

L’article L. 124-5 du code de l’énergie prévoit que pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel doivent accompagner la mise à disposition des données de comptage d'une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet d'accéder aux données de consommation en temps réel.


Pris pour l'application de cet article :

  • Le décret précise les modalités de mise à disposition de cette offre.

  • Les deux premiers arrêtés précités définissent respectivement la liste des informations qui doivent a minima pouvoir être affichées dans le cadre de l'offre et les spécifications minimales de l'émetteur radio installé sur le compteur communicant d'électricité, nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci.

  • Le troisième arrêté fixe le plafond de compensation des fournisseurs d'électricité et de gaz pour les coûts supportés dans le cadre de la mise en œuvre de ladite offre. 

2) Projets d’éoliennes flottantes au sud de la Bretagne


La décision du 18 mai 2021 consécutive au débat public portant sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et leur raccordement


Par cette décision, le ministre de la transition écologique exprime sa volonté de poursuivre les deux projets mutualisés de parcs éoliens flottants (le premier pour une puissance de 250 MW, puis la seconde tranche de 500 MW) et précise la zone retenue (entre Groix et Belle-Île).

3) Mise à jour de la réglementation relative aux SCoT


Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

Pour rappel, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables au schéma de cohérence territoriale (SCoT) en vue de faire évoluer son périmètre, son contenu et sa structure, afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique.


Tirant les conséquences de cette ordonnance, le décret met à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des SCoT, à leurs effets, et à la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution dudit schéma.

4) Aides pour la rénovation des logements anciens


Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


Dans le prolongement de l’arrêté du même nom du 24 décembre 2020, l'arrêté du 18 mai 2021 prévoit, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2021, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique dans les départements, régions et collectivités uniques d'outre-mer, en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté précité du 1er décembre 2015. Les conditions de cette expérimentation sont fixées à l'annexe I bis de ce dernier.

CONSULTATION SUR LE PROJET DE DÉCRET PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉNERGIE CONCERNANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA VENTE DE BIOGAZ

18 mai 2021

Le projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux dispositions particulières relatives à la vente de biogaz est en consultation depuis le 17 mai, et ce jusqu’au 7 juin prochain. 


Il prévoit notamment :
- de réserver le bénéfice du dispositif d’obligation d’achat en guichet ouvert aux nouvelles installations ayant une production annuelle prévisionnelle inférieure à 25 GWh par an et dont le biométhane produit et injecté dans un réseau de gaz naturel n’est vendu qu’à un seul cocontractant ;
- de calquer la procédure d’appel d’offres pour désigner des installations injectant du biométhane dans les réseaux de gaz et pouvant bénéficier d'un contrat d'obligation d’achat, sur la procédure d’appel d’offres existant pour les installations de production d’électricité renouvelable ;
- de mettre en place un cadre réglementaire pour le bénéfice du complément de rémunération pour le biogaz non injecté suite à appels à projets ou appels d’offres ; le dispositif vise à couvrir les surplus d’investissement nécessaires à une distribution locale du bioGNV par rapport à la distribution de gaz naturel véhicule (GNV) ;
- de contrôler les installations bénéficiant d’un dispositif d’aide, lors de leur mise en service puis périodiquement.

ENERGIE – ENVIRONNEMENT : QUE RETENIR DES TEXTES PARUS AU JORF DU 10 AU 16 MAI 2021 ?

17 mai 2021

ENERGIE


1) Trois nouveaux textes sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques :




Ces deux décrets sont pris pour l'application de l'article 68 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.


Le premier décret crée les articles R. 353-5-1 à R. 535-5-9 du code de l’énergie. Ces nouvelles dispositions décrivent les modalités d'élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Ces schémas peuvent être élaborés par les collectivités et établissements publics disposant de cette compétence.


Le second décret crée les articles D. 353-6, D. 353-6-1 et D. 353-6-2 du code de l’énergie pour décrire les informations que les opérateurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques remettent, à leur demande, aux collectivités et établissements publics en charge de l'élaboration d'un tel schéma directeur, afin d'alimenter leur diagnostic des besoins en recharge, ainsi que les modalités d'accès et d'exploitation de ces informations.


En complément du décret n° 2021-565 précité, cet arrêté apporte des précisions sur :

  • les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme du projet de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public mentionnés à l'article R. 353-5-4 du code de l'énergie ;

  • le fichier numérique visé au premier alinéa de l'article R. 353-5-6 du code ;

  • la publication des données relatives au diagnostic et aux objectifs du schéma directeur.

2) Suppression de l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques



3) Lecture des dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie à travers le prisme du droit de l’Union européenne


La décision du CoRDiS n° 12-38-20 du 1er avril 2021 sur le différend qui oppose la société ConocoPhillips Skandinavia AS à la société Engie relatif au transfert d'un contrat de transport (parue au JORF du 12 mai 2021)


Par cette décision, le CoRDiS a rappelé sa compétence d’attribution en lisant l’article L. 134-19 du code de l’énergie à travers le prisme des dispositions de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

ENVIRONNEMENT


1) Création d’un comité d’anticipation et de suivi hydrologique


Le décret n° 2021-588 du 14 mai 2021 relatif à la création d'un comité d'anticipation et de suivi hydrologique


Ce décret introduit un article D. 213-10-1 dans le code de l’environnement pour créer un comité d'anticipation et de suivi hydrologique en vue notamment de mieux anticiper et gérer les épisodes de sécheresse en métropole et dans les territoires ultramarins. Ce comité est composé de membres issus des différents collèges du Comité national de l'eau.

                                                      

2) Modifications du formulaire de demande d’enregistrement d’une ICPE


L’arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement


Cet arrêté a modifié le formulaire nécessaire pour faire une demande d'enregistrement au titre de la législation des ICPE. La version désormais applicable est le formulaire Cerfa n° 15679*03 disponible sur le site internet https://www.service-public.fr.


3) Dérogations à certaines dispositions de l’arrêté TMD


L’arrêté du 6 mai 2021 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)


4) Modifications de l’arrêté TMD


L'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)


Cet arrêté prend en compte les modifications du règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (accord dit « ADN ») et fixe de nouvelles dispositions relatives à la délivrance des attestations d'expert ADN. L’essentiel des dispositions de l’arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

ADOPTION DU PLAN D'ACTIONS ZÉRO POLLUTION PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

12 mai 2021

Le 12 mai 2021, la Commission européenne a adopté "the EU Action Plan: Towards a Zero Pollution for Air, Water and Soil". Ce plan d’actions s’inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe présenté par la Commission le 11 décembre 2019, lequel vise la neutralité climatique de l’UE d’ici 2050.

12 mai 2021

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit projet de loi "4D", a été présenté au Conseil des ministres du 12 mai 2021 par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Le texte doit être examiné par le Sénat à partir de juillet 2021.

LE 10 MAI 2021 OU LA « JOURNÉE DE L’ÉOLIEN EN MER »…

10 mai 2021

Concomitamment à la publication de la délibération du 6 mai 2021 par laquelle la CRE approuve le modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au RPT des éoliennes en mer issues d’une procédure de mise en concurrence, le ministère de la Transition écologique lance, avec l’appui du Cerema, un site internet présentant l’état des lieux de la filière française de l’éolien en mer.

DÉLIBÉRATION DE LA CRE DU 6 MAI 2021 PORTANT DÉCISION SUR LA MÉTHODE DE RÉPARTITION DES VOLUMES D’ARENH EN CAS DE DÉPASSEMENT DU PLAFOND PRÉVU PAR LA LOI

9 mai 2021

Dans sa délibération n° 2021-125 du 6 mai 2021, la Commission de régulation de l’énergie a défini les règles de répartition des volumes applicables en cas de dépassement du plafond de l’ARENH pour le guichet à venir de mai 2021. Elle a notamment décidé que :
- l’écrêtement ne s’appliquera qu’aux nouvelles demandes d’ARENH formulées ;
- les filiales contrôlées par EDF seront écrêtées intégralement sur les seuls volumes conduisant à un dépassement du plafond ;
- la CRE pourra s’écarter de la règle de répartition du plafond au prorata pour un fournisseur dont les volumes demandés seraient manifestement disproportionnés par rapport à son besoin.

ENERGIE – ENVIRONNEMENT – DROIT ADMINISTRATIF : QUE RETENIR DES TEXTES PARUS AU JORF DU 3 AU 8 MAI 2021 ?

9 mai 2021

1) Deux nouveaux textes sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques

o Le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

Pris en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « LOM », ce décret prend en compte les modifications introduites par le règlement délégué n°2019/1745 du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive UE n° 2014/94/UE.

o L’arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques

Cet arrêté précise (i) les modalités suivant lesquelles l’aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne désignée par lui doit mettre en ligne les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques de stations et des points de recharge, ainsi que (ii) le contenu de ces données.

2) Un nouvel arrêté concernant le verdissement des flottes de véhicules

L’arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc

En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies et mises à disposition conformément aux règles définies dans le référentiel annexé à l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc. L’arrêté du 28 avril 2021 vient modifier ce dernier.

3) La consécration d’un cas de non-liaison du contentieux administratif

L’avis du Conseil d’Etat n° 448467 du 27 avril 2021

Dans cet avis rendu sur demande du tribunal administratif de Bastia, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’inapplicabilité du délai de recours prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, aux conclusions (en l’occurrence relatives à une créance née de travaux publics) dirigées contre une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée d’une mission de service public administratif. Les juges du Palais Royal estiment que ces conclusions « ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l’article R. 421-1 du code de justice administrative ».